Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’utilisation du site grostemps.com et du simulateur Grostemps (ensemble, le « Service »), édités par CHARVIN CONSEIL (voir les mentions légales). Le Service permet de visualiser en 3D l’environnement d’une adresse en France et d’estimer les effets d’un vent de tempête sur une toiture. Utiliser le Service implique l’acceptation des présentes CGU.

2. Accès au Service

• Aperçu sans inscription : vue 3D et résultat du scénario de tempête par défaut pour une adresse par jour, dans la limite d’un quota technique anti-abus.
• Avec un compte (Google ou e-mail) et des crédits : analyse complète d’une adresse (réglage du vent et de la toiture, estimation à partir d’une photo, analyse des bâtiments voisins), sauvegarde, historique et partage de simulations, selon les conditions de l’article 6.

Le Service est fourni « en l’état » ; nous faisons nos meilleurs efforts pour en assurer la disponibilité, sans garantie de continuité. Il peut être interrompu pour maintenance ou en cas d’indisponibilité des sources de données.

3. Compte utilisateur

Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail valide, à garder confidentiels vos moyens de connexion et à nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée. Vous êtes responsable de l’activité réalisée depuis votre compte. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace.

4. Usage acceptable

Il est interdit :

• d’extraire massivement des données ou des résultats (scraping), ou d’envoyer des requêtes automatisées en masse en dehors d’un accès API prévu à cet effet ;
• de revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le Service ou ses résultats comme un service concurrent ;
• de contourner les quotas, les limitations techniques ou les mesures de sécurité ;
• d’utiliser le Service à des fins illicites ou de nature à porter atteinte aux droits de tiers ;
• d’envoyer une photo que vous n’avez pas le droit d’utiliser, ou une photo sans rapport avec un bâtiment. Évitez autant que possible que des personnes y soient reconnaissables : seul le bâtiment nous intéresse.

Le partage ponctuel d’une simulation avec un client, un professionnel ou un proche (par exemple via le lien de partage) est bien sûr autorisé.

5. Nature des résultats

Les résultats sont indicatifs. Ils reposent sur des données publiques susceptibles d’être incomplètes ou inexactes et sur une modélisation simplifiée inspirée de l’Eurocode 1 (NF EN 1991-1-4) : géométrie de toiture simplifiée, éléments de toiture (cheminées, lucarnes…) non modélisés, matériau parfois estimé, écoulements d’air représentés de façon qualitative. Ils ne constituent ni une note de calcul, ni une étude d’ingénierie, ni une expertise, et ne sauraient remplacer l’intervention d’un bureau d’études ou d’un professionnel qualifié. Aucune garantie n’est donnée quant à leur exactitude ou leur adéquation à un usage particulier.

6. Conditions de vente des crédits

• Prix : les prix des packs de crédits sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) sur la page Tarifs. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
• Paiement : par carte bancaire, via notre prestataire Stripe. Vos données de carte ne transitent jamais par nos serveurs.
• Livraison : les crédits sont ajoutés à votre compte immédiatement après la confirmation du paiement.
• Utilisation : 1 crédit = 1 adresse analysée. Pour cette adresse, les réglages (vent, toiture, photo) et l’analyse des bâtiments voisins sont illimités et inclus.
• Validité : les crédits sont valables 2 ans à compter de la date d’achat. Il n’y a ni abonnement, ni reconduction automatique : aucun paiement n’est prélevé sans action explicite de votre part.
• Droit de rétractation : les crédits donnent accès à un contenu numérique fourni immédiatement. En validant votre achat, vous demandez expressément son exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès l’utilisation d’un crédit (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Les crédits non utilisés peuvent être remboursés sur simple demande à [email protected] dans les 14 jours suivant l’achat.
• Facture : disponible sur demande à [email protected].

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son logo, ses illustrations, ses textes et son code sont la propriété de CHARVIN CONSEIL. Vous bénéficiez d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif, limité à l’usage prévu par les présentes CGU. Vous restez libre d’utiliser les captures et rapports de vos propres simulations, en mentionnant Grostemps et les sources de données.

8. Sources de données

Les données géographiques proviennent de la Géoplateforme de l’IGN (© IGN – Géoplateforme, Licence Ouverte Etalab 2.0) : Base Adresse Nationale, BD TOPO®, RGE ALTI®, orthophotographies. Toute réutilisation doit mentionner ces sources.

9. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de CHARVIN CONSEIL ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les décisions (travaux, achats, déclarations de sinistre, choix d’assurance…) prises sur le seul fondement des résultats du Service, ni en cas d’indisponibilité ou d’erreur des sources de données tierces. Rien dans les présentes ne limite les droits dont vous disposez en tant que consommateur.

10. Suspension

En cas de manquement aux présentes CGU, notamment à l’article 4, nous pouvons limiter, suspendre ou supprimer l’accès au Service ou au compte concerné, après notification lorsque c’est possible.

11. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées pour suivre l’évolution du Service ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; les titulaires d’un compte sont prévenus de tout changement important.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort de Nanterre, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs, qui peuvent saisir la juridiction de leur domicile et recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Contact : [email protected] · Voir aussi la politique de confidentialité.